3.1.
en ordre général, au niveau de la recherche scientifique, de l’aide à la formation personnelle et professionnelle et de la diffusion de la culture, de promouvoir et de soutenir toutes initiatives qui contribuent à l’établissement de structures sociales harmonieuses et équilibrées et tendent à valoriser l’individu dans son milieu professionnel ou dans l’ensemble de la collectivité, de sorte à concourir à l’édification d’une société à la mesure de l’homme réalisant une conjonction heureuse des facteurs sociaux et humains, - cet objet ainsi défini de manière générale, étant mieux détaillé comme suit :

3.2.
de promouvoir l’étude, l’information et la recherche de solutions, dans les domaines ci-après :

3.2.1.
structures et relations sociales au sein des entreprises privées et publiques : recherches des meilleures conditions d’une paix sociale durable et d’une coopération harmonieuse des forces économiques en présence ;

3.2.2.
gestion des entreprises privées et des organismes publics ;

3.2.3.
problème de distribution et de consommation des biens et des services, quels que soient les secteurs intéressés ;

3.3.
de favoriser les vocations, la formation professionnelle, le développement des facultés de créativité individuelle ;

3.4.
de contribuer à la diffusion de la culture, de la pensée et de la science ; d’accorder les prix littéraires et européens Emile Bernheim ;

3.4.bis
de contribuer à la défense et à la promotion de la paix

3.5.
en faveur des membres du personnel de la société anonyme S.A. Innovation-Bon Marché N.V., ayant poursuivi leur carrière dans la société ou dans toute entreprise continuatrice de ses activités, allouer dans les cas de nécessité jugés dignes d’intérêt :

soit des compléments de pension en faveur de ces collaborateurs, à la retraite, ou en faveur de leur veuve en cas de décès ;
soit des interventions en cas d’hospitalisation ou d’incapacité de travail graves, ou de traitement médical important ;
soit des bourses ou prêts d’études en vue d’aider les enfants de ces collaborateurs.
Dans la poursuite de son objet, la Fondation ne professe aucune doctrine de nature philosophique, politique ou religieuse. La Fondation exerce sa mission en toute indépendance et en toute objectivité ; elle est détachée de tous intérêts particuliers ou de groupe ; elle ne fait entre les bénéficiaires de ses interventions, aucune distinction en raison de leurs croyances, de leurs opinions, de leur langue maternelle, de l’établissement scientifique auquel ils appartiennent ou des fonctions qu’ils exercent dans le domaine économique, social, culturel ou politique.

Article 4
La Fondation réalise l’objet décrit à l’article qui précède, soit par elle-même, soit à l’intervention de certains organismes habilités à cet effet :

•  La Fondation Universitaire
• le Centre Emile Bernheim attaché à l’Université Libre de Bruxelles, pour ce qui concerne les buts tracés à l’article 3.2. ci-dessus ;
• l’Association sans But Lucratif Fondation Belge de la Vocation, pour ce qui concerne l’encouragement des vocations dont il est question à l’article 3.3. ;
• ou encore tous autres organismes à même de contribuer à la poursuite des objectifs de la Fondation

Sans que ces moyens soient limitatifs, la Fondation réalise son objet :

• par l’octroi de subsides et le cas échéant d’une assistance technique aux institutions visées ci-dessus ;
• par l’affectation éventuelle des locaux dont dispose la Fondation, à la création d’un foyer culturel, à l’organisation de manifestations ou de rencontres à caractère artistique, culturel ou scientifique, nationales ou internationales, en prolongement des objets de la Fondation, spécialement de celui qu’énonce l’article 3.4. ;
• par l’attribution de bourses, d’allocations ou de prix, tendant à instituer, encourager ou récompenser toute étude, recherche ou enseignement répondant à l’un ou l’autre des objectifs fixés.

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Article cinq
La Fondation est administrée et représentée par un conseil d’administration composé de douze à quinze personnes désignées ainsi qu’il suit :

a) Trois personnalités au minimum, cinq au maximum, représentatives des milieux économiques, culturels ou scientifiques, nommées par le conseil d’administration de la Fondation.
b) Un membre du corps enseignant d’une université belge, connu pour la préoccupation qu’il porte aux problèmes sociaux.
c) Le président du Centre Emile Bernheim attaché à l’Université Libre de Bruxelles ou un membre de ce centre, présenté par celui-ci
d) Une personnalité active faisant partie d’un organisme public représentatif du monde du travail
e) Une personnalité active d’un association qui porte un intérêt particulier à la promotion du rôle sociétal des entreprises,
f) Une personnalité active d’une entreprise du secteur de la grande distribution
g) Deux représentants de l’Association sans But Lucratif Fondation Belge de la Vocation, choisis par le Conseil d’administration de cette association en son sein ou au sein du jury de cette fondation
h) Une personnalité du monde artistique belge connue pour son attachement aux problèmes culturels en général
i) Le président du jury du prix européen Emile Bernheim ou, à défaut du président, un membre du jury de ce prix

Tous les administrateur sont nommés, dans le cadre tracé ci-dessus, par le conseil d’administration de la Fondation, le cas échéant, sur présentation des institutions visées lorsque les statuts le prévoient.

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Article six
Le mandat des administrateurs est conféré pour un terme maximum de cinq ans. Ce terme est renouvelable.

Cependant, le mandat de certains administrateurs prend fin de plein droit avant l’expiration du terme fixé, dans les cas suivants:

a) le mandat de l’administrateur nommé suivant l’article cinq,
b) si l’intéressé cesse d’appartenir à une université belge ;
celui de l’administrateur nommé suivant l’article cinq,
c) s’il cesse d’appartenir au Centre Emile Bernheim ;
ceux des administrateurs nommés suivant l’article cinq,
f) et h) s’ils cessent de faire partie du conseil d’administration ou du jury de la Fondation de la Vocation ou, selon le cas, du jury du prix européen Emile Bernheim.

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Article sept
Les membres du conseil d’administration devront être âgés de moins de septante-cinq ans. Dès qu’ils auront atteint cet âge, leurs mandats prendront fin de plein droit.
Le mandat des administrateurs peut prendre fin en outre avant l’expiration du terme prévu :

a) par la démission adressée par lettre recommandée au président du conseil ou, à défaut, à l’un des vice-présidents ;
b) par la révocation prononcée par le conseil d’administration statuant à la majorité des quatre cinquièmes des voix des administrateurs présents ou représentés lesquels grouperont au moins les deux tiers des membres du conseil en fonction. L’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d’être entendu préalablement à la délibération.
c) par décès, incapacité civile, mise sous administration provisoire.

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Article huit
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, il doit être pourvu au remplacement du titulaire dans les trois mois.
Dans l’hypothèse d’autre part où il deviendrait impossible d’observer l’une quelconque des désignations faites à l’article cinq ou l’un des modes de remplacement qui y sont prévus, le mandat correspondant serait attribué à une personne nommée par le conseil d’administration de la Fondation statuant dans les conditions de majorité prévues à l’article vingt-et-un alinéa deux.
Le choix du titulaire se ferait en s’écartant le moins possible des dispositions de l’article cinq et en respectant aussi fidèlement qu’il se peut, l’esprit qui les a dictées.

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Article neuf
Le nombre des administrateurs prévus à l’article cinq pourra être augmenté et être porté à dix-sept au maximum par décision du conseil d’administration qui fixe le mode de nomination et de remplacement des nouveaux administrateurs.
Le conseil d’administration statue sur cet objet dans les conditions de majorité et de forme prévues par l’article vingt-et-un.

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Article dix
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la Fondation.
Il peut notamment faire toutes conventions, transactions et compromis, aliéner, acquérir, échanger tous biens meubles et immeubles ; gérer, aliéner et remployer toutes valeurs ; consentir tous baux et locations, accepter tous dons, subsides et legs, sous réserve de l’approbation du gouvernement ; faire tous placements de fonds, recettes et revenus, faire tous emprunts et régler les conditions ; constituer et accepter toutes hypothèques avec clause d’exécution forcée et toutes autres garanties ; y renoncer, abandonner tous droits réels ou personnels ; donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office ; plaider tant en demandant qu’en défendant ; l’énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
Le conseil arrête le règlement d’ordre intérieur de la fondation et le règlement organique de ses interventions.
Dans le respect de la loi et des dispositions fixées aux articles dix neuf et vingt, il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de ses membres, au bureau constitué conformément à l’article treize, ou à des préposés.

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Article onze
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an à Bruxelles ou dans la Région de Bruxelles-Capitale à l’endroit indiqué dans les avis de convocation.
Il se réunit en outre chaque fois que le bureau dont il est question à l’article treize, le juge nécessaire, ou lorsque trois administrateurs ou le commissaire aux comptes, nommé conformément à l’article vingt-trois, en font la demande. 

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Article douze
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Il peut également désigner en son sein un trésorier.
Ces nominations sont faites pour un terme renouvelable de cinq ans ou d’une durée moindre.
Le conseil statue sur les nominations prévues au présent article à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

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Article treize
Le président, les vice-présidents et si le conseil a pourvu à sa nomination parmi ses membres, le trésorier de la Fondation constituent le bureau.
Ce collège peut être élargi par l’adjonction d’autres membres du conseil d’administration.
Le bureau étudie et soumet au conseil d’administration toutes les questions dont celui-ci doit être saisi. Il arrête l’ordre du jour des séances du conseil. Il veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration.
Il nomme et révoque le personnel administratif, tout fondé de pouvoirs étant cependant désigné directement par le conseil.

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Article quatorze
Le président convoque et préside le conseil d’administration et le bureau.
Les convocations contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être envoyées huit jours au moins avant la réunion pour ce qui concerne les séances du conseil, sans préjudice à ce qui est dit à l’article vingt-et-un, alinéa trois.
Lorsque le bureau ne peut se réunir, le président du conseil d’administration prend, de sa seule autorité, toutes les mesures urgentes, sauf à en saisir le conseil dans la plus prochaine séance.
En cas d’empêchement du président, le plus âgé des vice-présidents exerce toutes les fonctions de la présidence.

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Article quinze
Tous documents relatifs aux questions soumises au conseil seront tenus au siège de la Fondation, à la disposition des membres et ce, à partir du jour de l’envoi de la convocation du conseil.

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Article seize
Le conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Ses résolutions sont prises à la majorité simple des suffrages, hormis les cas où la majorité spéciale est requise par les statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de celui qui en fait fonction est prépondérante.
Tout administrateur empêché, ou absent peut donner par écrit, délégation à un autre administrateur pour le représenter à une réunion du conseil d’administration, sans cependant que ce même délégué puisse représenter plus d’un administrateur.
En cas de différend entre les membres du conseil d’administration, ce dernier devra, avant tout recours aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l’aide d’un amiable compositeur désigné, le cas échéant, par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
En cas de conflit d’intérêts, l’administrateur concerné en fera part aux autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Il ne participera ni à la délibération du conseil, ni au vote relatif à cette décision. Sa déclaration motivée sera annexée au procès-verbal de cette réunion.

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Article dix-sept
Les délibérations du conseil sont actées dans des procès-verbaux signés par le président ou à défaut par l’un des vice-présidents et par tous les autres administrateurs qui le désirent. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial ; les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou à défaut par l’un des vice-présidents ou encore par deux autres membres du conseil d’administration.

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Article dix-huit
Les fonctions de membres du conseil d’administration et du bureau sont gratuites.
Il est toutefois alloué aux membres de ces divers collèges qui sont appelés à se déplacer, une indemnité calculée de manière à couvrir leurs frais de voyage et de séjour.

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Article dix-neuf
A moins de délégation spéciale, tous les actes qui engagent la fondation, autres que ceux du service journalier, sont signés par deux administrateurs dont le président ou un des vice-présidents.
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont suivies au nom de la Fondation par son conseil d’administration, poursuites et diligences du président ou d’un administrateur délégué à cette fin par le conseil.
Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à un ou plusieurs administrateurs, en décidant s’il peut agir seul ou conjointement avec un autre administrateur. Ces pouvoirs spéciaux de représentation sont communiqués au Service Public Fédéral Justice et publiés aux annexes du Moniteur belge.
A moins d’une délégation spéciale, la correspondance courante et les actes de gestion journalière tels qu’ils seront déterminés par le conseil d’administration de la Fondation, peuvent porter la signature soit du président, soit d’un membre du bureau.
Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier la gestion journalière et/ou la signature de la correspondance courante de la Fondation à une ou plusieurs personnes de son choix, administrateur ou non, en décidant si elle peut agir seule ou conjointement avec une autre personne. Cette délégation est communiquée au Service Public Fédéral Justice et publiée aux annexes du Moniteur belge.

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Article vingt
Les délégations visées à l’article dix neuf se font aux conditions de présences et de majorité de voix fixées à l’article seize.
La cessation ou la révocation de ces délégations interviendra selon les mêmes modalités.

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Article vingt-et-un
Les statuts de la Fondation peuvent être modifiés par le conseil d’administration.
Aucun changement aux statuts ne sera adopté s’il ne réunit au moins les suffrages de la majorité des deux tiers des administrateurs en fonction.
Les modifications ne seront d’application qu’après approbation par arrêté royal ou acceptation du Ministre de la Justice ou de son délégué, et publication aux annexes du Moniteur belge.
Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière complète et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux membres du conseil d’administration au moins un mois avant la réunion où ils auront à en débattre.

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Article vingt-deux
L’exercice financier commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant .
Les comptes annuels approuvés sont communiqués au Service public fédéral Justice.

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Article vingt-trois
Le conseil d’administration désigne en dehors de ses membres, un commissaire aux comptes choisi parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Le commissaire aux comptes est nommé pour un terme renouvelable de trois ans.
Ses fonctions cessent par la fin du terme pour lequel elles ont été confiées, par la démission adressée par lettre recommandée au président du conseil, par le décès, par la perte de la qualité de membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises ou par la révocation prononcée par le conseil d’administration de la fondation, après que l’intéressé ait eu la possibilité d’être entendu.
La désignation et, le cas échéant, la révocation du commissaire aux comptes par le conseil d’administration se font aux conditions de présences et de majorité de voix fixées à l’article seize.
Il est pourvu à toute vacance de cette fonction dans les trois mois au plus tard. Le nouveau titulaire achève le cas échéant le mandat de son prédécesseur.
La rémunération éventuelle du commissaire aux comptes est fixée par le conseil d’administration.

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Article vingt-quatre
Le commissaire aux comptes est chargé, sans intervention dans la gestion, de la surveillance et du contrôle des comptes de la Fondation.
Il vérifie également l’exactitude des inventaires et estimations des biens composant le patrimoine de celle-ci.
Il peut prendre connaissance de toutes les pièces comptables ainsi que de tous les documents utiles pour l’accomplissement de sa mission.
Chaque année, il fait rapport au conseil d’administration sur les résultats de ses vérifications et sur les comptes de l’exercice écoulé.
La communication de ces comptes lui est donnée un mois avant la séance du conseil à laquelle ils sont soumis.

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Article vingt-cinq
En cas de dissolution de la fondation quelle qu’en puisse être la cause, ses biens seront attribués dans la mesure où ces organismes sont habilités à poursuivre les mêmes fins que celles décrites à l’article 3, à :
 - la Fondation Universitaire à concurrence de quarante pour cent ;
 - la Fondation Belge de la Vocation à concurrence de quarante pour cent ;
 - l’Association Internationale des Journées Universitaires de la Paix à concurrence de vingt pour cent.

Au cas où l’un ou l’autre de ces organismes ne serait pas à même de poursuivre ces fins, la part des biens qui lui était destinée sera affectée à une ou plusieurs personnes morales de droit belge, ayant des buts semblables à ceux de la Fondation et proposées par le conseil d’administration de la Fondation.
Le conseil délibère sur cette affectation suivant les modes prévus à l’article vingt-et-un.

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Article vingt-six
Tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts est réglé par les dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

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